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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 21, amendement 478
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 478, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 374 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d’emploi », d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d’entreprise », d’une durée de validité de douze mois, est délivrée à l’étranger qui justifie :
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
