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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 21 bis, amendement 436
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet et Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Gatel et MM. Mizzon et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
