Intervention de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable, parce que laisser la possibilité de faire une demande de séjour à n’importe quel moment ou à tout moment irait à l’encontre de ce que l’article 23 propose et qui constitue une avancée, comme nous avons eu l’occasion de le souligner.

Je précise que les problèmes de santé peuvent toujours faire l’objet d’une demande au titre des « circonstances nouvelles ».