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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 23, amendement 73
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311 -6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
