Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 24

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’amendement vise à remplacer le terme de « parent » par l’expression « titulaire de l’autorité parentale ». La commission, préférant en rester à la rédaction d’origine, a émis un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion