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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 24, amendement 297
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident
Monsieur Leconte, cet amendement est défendu, je suppose ?
