Intervention de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.

Ces amendements tendent à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité.

Aujourd’hui, la situation de chacun de ces mineurs est régie par les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée de plein droit, sous réserve que soient respectés trois critères : le caractère réel et sérieux du suivi de la formation ; la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine ; et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

La circulaire Valls laisse déjà une certaine souplesse en la matière, en permettant la délivrance de cartes de séjour « étudiant » dans des cas très spécifiques. Les amendements sont donc partiellement satisfaits. En outre, leurs auteurs souhaitent supprimer le critère de la nature du lien du mineur avec la famille restée dans le pays d’origine. Or l’analyse des liens familiaux est essentielle pour statuer sur le cas d’un mineur isolé.