Intervention de Elisabeth Doineau

Si j’interviens sur ce sujet, c’est qu’il y a réellement urgence à constater, sur le terrain, la non-harmonisation des interprétations qui sont données des textes, et ce dans tous les domaines.

Je sais, monsieur le ministre d’État, qu’une mission bipartite, lancée par le Gouvernement, réunissant les inspections générales et l’Assemblée des départements de France, a rendu son travail. Il est désormais impératif que tout ce que cette mission a pu relever comme difficultés sur le terrain, s’agissant notamment des erreurs d’interprétation, soit corrigé. Il conviendrait de mettre en place un comité interministériel en vue de remettre l’ensemble de ces dispositions à niveau. On ne peut pas laisser les préfectures réagir, sur des situations analogues, dans un sens ou dans le sens contraire.

Je retire mon amendement, mais, en l’occurrence, j’attends du Gouvernement qu’il prenne vraiment conscience de la nécessité de ne pas laisser les choses en l’état et d’agir.