Intervention de Elisabeth Doineau

L’évaluation de la situation d’un mineur non accompagné est vraiment le moment clé pour établir les conditions de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Effectivement, le rapporteur l’a rappelé, nous nous référons à des critères qui ont été notamment revus dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

En la matière, il y a également des difficultés, chaque département n’ayant pas les mêmes moyens pour faire les investigations nécessaires. Cet amendement a pour objet de rendre l’évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés plus efficace pour les services chargés de l’effectuer et, surtout, de réduire le temps de l’évaluation. Il tend à autoriser les conseils départementaux à recourir au fichier VISABIO, ainsi qu’au fichier prévu par l’amendement proposé par notre rapporteur, et ce afin de rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d’évaluation. Par ailleurs, il vise à inscrire dans la loi le caractère simultané de l’évaluation sociale et de la vérification documentaire, qui est une réalité sur le terrain. Cela permettrait ainsi de rompre avec le nomadisme : ces jeunes font d’abord l’objet d’une évaluation dans un département, mais on les retrouve ensuite dans un autre. Cela limiterait aussi la multiplication des évaluations pour un même mineur.