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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 26 ter, amendement 100
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 ter.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier et Férat, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Létard, MM. Delcros et Détraigne et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375-5. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
