Intervention de Daniel Soulage

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement reprend les principales préconisations de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui a rendu son rapport en juin dernier.

Nous avons constaté, en menant cette mission, que les débats du Grenelle de l’environnement et les modifications de législation avaient fait naître des doutes et des inquiétudes chez les élus locaux responsables de la gestion des déchets.

Ces élus sont aujourd’hui confrontés à la nécessité de renouveler les outils de traitement des déchets, dans un contexte de rejet croissant de ces outils par les populations et d’augmentation sensible du coût du traitement. Or, la progression rapide de la dépense des collectivités dans le domaine des déchets devrait sans doute s’amplifier du fait des nouvelles contraintes imposées par la législation, qui incite au développement de techniques plus onéreuses.

Les élus doivent donc expliquer à nos concitoyens que plus ils font d’effort pour trier et recycler, plus ils paient. La mission a souhaité tenir compte de cette situation afin d’éviter de susciter, au niveau local, un rejet du Grenelle de l’environnement.

C’est pourquoi elle a souhaité que l’évaluation de la mise en œuvre de la TGAP, demandée au Gouvernement pour la fin de l’année 2012, soit avancée à la fin 2011.

Dans l’attente de ce rapport, elle a également souhaité qu’un moratoire sur l’évolution des tarifs de TGAP soit adopté.

Au terme d’un travail sérieux, un compromis a été trouvé avec la commission des finances. Le présent amendement réduit donc de moitié la hausse des tarifs sur l’incinération prévue pour 2011 et lisse la hausse des tarifs sur le stockage pour les années 2012 et 2013.

Cette hausse était très forte, trop forte même, et pénalisait un mode de traitement dont la mission a montré qu’il restait inévitable en milieu rural, quels que soient les efforts effectués par ailleurs.

Je souhaite que l’étude nous permette d’obtenir une participation équilibrée des différents procédés, acteurs et territoires.

Le présent amendement comporte une disposition qui obligera les exploitants à communiquer aux collectivités territoriales les éléments d’assiette et de tarif de TGAP, ce qui permettra à ces dernières d’avoir une vision exacte du montant de TGAP acquitté par rapport à ce qui leur est facturé.

S’agissant des modes de traitement des déchets, après un déplacement dans le Tarn à l’invitation de notre collègue Jean-Marc Pastor et une lecture attentive des études de l’ADEME, la mission a conclu que la gestion des déchets en mode bioréacteur était performante sur les plans énergétique et environnemental.

Par conséquent, avec le présent amendement, nous souhaitons remplacer l’exonération actuelle, qui n’a jamais pu être appliquée de manière satisfaisante, par un tarif réduit sur les déchets traités en mode bioréacteur, reconnaissant par là le bien-fondé de cette technique.

Enfin, nous voulons exonérer de TGAP les déchets issus de catastrophes naturelles et supprimer la double taxation des mâchefers, dans la mesure où ils ne sont pas valorisables.

La mission d’information s’est également intéressée aux modes de valorisation organique des déchets. Elle a constaté que des techniques comme le compostage de biodéchets pouvaient, dans certains milieux, être extrêmement intéressantes.

C’est pourquoi, dans le rapport que le Gouvernement remettra à la fin de l’année 2011 au Parlement, il serait intéressant que soient étudiées les modalités de prise en compte, dans les tarifs de TGAP, des efforts fournis par certaines collectivités en matière de valorisation organique des déchets en amont.

Pourrait également être étudiée dans ce rapport la possibilité de créer un tarif de TGAP réduit pour les collectivités qui, conformément aux engagements du Grenelle, auront réduit de 15 % les quantités de déchets enfouis ou incinérés d’ici à 2013.

Pour conclure, la mission a réaffirmé la nécessité que, conformément aux engagements du Grenelle, l’intégralité du produit des TGAP nouvelles sur les déchets retourne à la politique des déchets, puisque c’était la condition impérative pour que les élus acceptent les très fortes hausses de TGAP sur l’incinération et le stockage.

À cet égard, il est nécessaire que l’ADEME engage, en concertation avec les collectivités territoriales, une réflexion sur une réforme de son système d’aides, afin que celles-ci soient le plus efficaces possible.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter le présent amendement.