Intervention de Dominique Braye

Nous avons estimé qu’une évaluation circonstanciée devait être mise en œuvre dans un délai rapproché. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que le rapport que le Gouvernement devait initialement remettre au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013 soit remis en vue de la loi de finances pour 2012.

Cela nous permettra de connaître les conséquences économique et environnementale de l’application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.

Mes chers collègues, vous devez donc bien avoir à l’esprit que vous vous prononcez sur une intention pour 2012 et 2013, mais que celle-ci peut être remise en cause l’année prochaine à la lueur des conclusions du rapport d’évaluation de la TGAP.

Je remercie tous nos collègues de la mission commune d’information sur le traitement des déchets d’avoir travaillé durement, un travail qui a abouti à quelque chose de très intéressant.

De plus, j’observe que, dans un secteur au moins, nous augmentons les recettes de TGAP. Le fait que les bioréacteurs bénéficiaient d’une exonération totale de TGAP avait pour conséquence – Jean-Marc Pastor nous en a parlé – des problèmes d’interprétations différentes d’un département à l’autre, ce qui n’était pas acceptable. En l’occurrence si nous proposons une baisse de la taxe, elle sera désormais acquittée par les bioréacteurs, ce qui constituera justement un apport supplémentaire de TGAP. Le président de l’ADEME que j’ai eu voilà un quart d’heure était ému, et nous pouvons le comprendre !

Il est dommage que le ministère, qui nous fait des promesses depuis si longtemps, tente de les tenir seulement quarante-huit heures avant le dépôt de nos amendements. Il faut que nous nous donnions rendez-vous au cours de cette l’année qui vient. Il est grand temps qu’il se prononce sur la révision de la directive de 1994 sur les mâchefers. Le ministère doit tenir ses engagements sur la révision annoncée en vue d’une meilleure gestion des mâchefers. Faute de quoi nous continuerons à déposer des amendements. Tous les acteurs économiques attendent. Nous n’avons pas le droit de laisser des pans entiers du monde économique dans l’incertitude, comme c’est actuellement le cas.

Cela suppose que nous examinions avec le ministère la façon dont les recettes de l’ADEME doivent être fléchées, afin de rendre les politiques des collectivités territoriales plus vertueuses, sans pourtant qu’elles deviennent en état d’apesanteur, si vous me permettez cette image, c’est-à-dire déconnectées des réalités !