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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 196
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 196 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Pintat, Amoudry, Doublet, Laurent, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à condition qu'elles leur transmettent tous les ans une copie des éléments d'assiette et des tarifs déclarés à l'administration des douanes. Le détail des sommes versées à ce titre au cours des trois années précédentes ainsi que des éventuels reversements effectués par l'administration des douanes leur est également transmis tous les ans. Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces informations figurent également dans le compte rendu annuel de gestion des installations qui leur est remis par l'exploitant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 43, 46 et 164, ainsi que sur le sous-amendement n° 248 rectifié ?
