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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 16 décembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Acte est donné de cette communication.
