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Intervention de Lison Rehbinder
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 juin 2018 à 9h40
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Audition commune de Mme Manon Aubry responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à oxfam france de Mm. Lionel Bretonnet administrateur d'anticor et jacques fabre membre du bureau de transparency international france et de Mme Lison Rehbinder chargée de plaidoyer financement du développement au comité catholique contre la faim et pour le développement - terre solidaire
Si les avancées sont si nombreuses depuis des années, c'est parce les propositions des ONG, loin d'être hors-sol, sont nourries de l'expérience.
Je rejoins Mme Aubry : le montant, l'intention et le caractère aggravant sont en effet des critères importants. Le but est évidemment que ce soit les fraudes les plus graves qui fassent l'objet de poursuites pénales.
Un mot sur l'optimisation, ou plutôt l'évasion fiscale, qui est le coeur de métier de CCFD. Le système fiscal international ne fonctionne pas, car il n'est pas adapté aux pratiques des entreprises multinationales qui maquillent leurs bénéfices par des jeux comptables. L'échelon européen est important pour améliorer la transparence : j'insiste à mon tour sur l'importance du reporting public pays par pays, pour lever le voile sur l'opacité des impôts payés dans chaque territoire. Nous attendons que la France, qui a été motrice sur la transparence bancaire, le soit à nouveau dans ce dossier. L'échelon européen est également le plus pertinent pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables des États eux-mêmes - la Commission vient d'ailleurs d'écrire à sept d'entre eux...
Il faudrait aller plus loin : les réformes fiscales devraient être discutées à l'ONU, ce que 130 pays du monde demandent. Les travaux de l'OCDE ont atteint leurs limites : les Pays-Bas ayant appliqué tous les points du programme BEPS, l'évasion fiscale sera bientôt estampillée BEPS !
La France doit retrouver un rôle de précurseur et, à cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel apparaît comme un frein sur lequel, à l'approche de la révision constitutionnelle, il conviendrait de s'interroger.
