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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 26 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
—
Examen du rapport pour avis
source
Philippe Bas, président
:
Il s'agit effectivement de prononcer une peine.
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