Intervention de Alain Richard

Je faisais partie du Gouvernement qui a fait voter la loi « SRU ». Cela ne m'empêche pas d'en voir certaines imperfections qui me font penser aux mécanismes de planification d'une autre puissance planétaire, à une autre époque.

Pour autant, je ne pense pas qu'il faille la démanteler ou la fragiliser. Lorsqu'un établissement préexistant est transformé en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les équivalents logements sont comptés au titre des quotas imposés par la loi « SRU ». Des communes sont en train de se mettre en conformité avec la loi, et rencontrent de grosses difficultés, que les services du ministère du logement refusent de prendre en compte. Il existe des dérogations et des atténuations aux objectifs fixés dans la loi « SRU » depuis 2000, que le ministère du logement s'ingénie à neutraliser avec beaucoup d'énergie et d'efficacité. Par exemple, même si la charge administrative et financière de présence d'un centre d'hébergement d'urgence (CHU) ou d'un centre d'accueil et d'orientation n'est pas tout à fait la même que celle de logements sociaux, donner une petite prime aux communes, qui facilitent la tâche de l'État, en leur donnant ce soulagement temporaire par rapport aux contributions qu'elles sont amenées à payer, est dans l'esprit de la loi SRU.

L'amendement COM-234 est adopté.