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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Patrick Kanner :C'est l'article 55 de la loi SRU qui le prévoit. Ce sont les seules communes concernées par la loi « SRU ».
