Intervention de Alain Richard

Des dispositions proches existent déjà au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est défectueux pour trois raisons. La première est que les préfets, sur instruction du ministère du logement, font tout pour ne pas encourager les collectivités à l'utiliser. La deuxième est qu'il ne permet la mutualisation que sur une période triennale. Enfin, même si toutes les communes concernées se sont entendues pour faire cette mutualisation - j'ai une commune dont le territoire est saturée et située entre une zone inondable et une colline connaissant des zones d'effondrement - et que l'on réalise les constructions, la commune reste soumise à la contribution.

On pourrait améliorer la loi de 2000, sans refaire l'ensemble du système.