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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 duovicies, amendement 630
Thani Mohamed Soilihi, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Dennemont, Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Rauscent, M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
