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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 duovicies, amendement 630
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 630 rectifié est retiré.
L’amendement n° 690 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d’une activité de restauration commerciale
« Art. L. 122 -21 -… – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, peuvent préciser sur leurs cartes ou tout autre support, qu’elles proposent au moins un menu équilibré pour enfant sous la mention “menu Petit Gourmet”.
« Un “menu Petit Gourmet” doit contenir au moins un légume et un fruit.
« Les modalités de mise en œuvre de la mention “menu Petit Gourmet” sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation. »
La parole est à M. Franck Menonville.
