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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 12, amendement 743
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1 A.
par la référence :
Art. L. 266-1
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1
par la référence :
Art. L. 266-2
III. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IV – Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 266-1
par la référence :
L. 266-2
La parole est à M. le ministre.
