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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 12 bis A, amendement 87
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 87, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
La
par les mots :
Les établissements de
II. – Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
Le
insérer les mots :
premier alinéa du
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
