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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 12 bis A, amendement 231
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. D. Dubois et Luche et Mme Billon, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 631 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Dennemont, Decool, Capus, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
