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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13, amendement 380
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Gruny, MM. Genest, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
