Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 13, amendement 397
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 397 rectifié quater est présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Monier, Lienemann, Conway-Mouret et Préville et M. Jomier.
L’amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rétabli :
« Art. L. 214- … – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
L’amendement n° 397 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
