L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Détraigne, Henno, Janssens, Moga et Louault, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Prince, Mme Gatel et MM. Bockel, L. Hervé, Capo-Canellas, Canevet et Cigolotti, n’est pas soutenu.