Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 395 rectifié ter est présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Monier, M. Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et M. Jomier.

L’amendement n° 439 rectifié nonies est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis et Bruguière, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et Lanfranchi Dorgal et MM. Sido et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 - … – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.

« Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

L’amendement n° 395 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié nonies.