Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 13 bis A, amendement 399
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 112 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214 - … - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
