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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13 quater A, amendement 641
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques n° 234, présenté par M. Courteau, et 404 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Lienemann, Jasmin et Conway-Mouret et M. Féraud, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d’éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
