Intervention de Nathalie Goulet

M. le rapporteur général a eu l’attention et la très grande sagesse d’inviter les membres du groupe qui travaille sur la fraude fiscale à toutes les auditions qu’il a menées en tant que rapporteur sur ce texte. Cette innovation doit être saluée, car cela était vraiment très utile.

À chaque audition, monsieur le ministre, j’ai posé la même question et chaque fois on m’a répondu la même chose, à savoir qu’il y avait un problème. Par exemple, un classement sans suite de l’enquête pénale pour fraude fiscale n’a aucune autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge administratif, juge de l’impôt, alors même que le procureur de la République, saisi par exemple à la suite d’un avis favorable de la CIF, a déterminé qu’il n’y avait pas de délit de fraude.

Ne pensez-vous pas, dans ces conditions, que la loi devrait évoluer pour donner une autorité à l’extinction des poursuites pénales, afin que le juge de l’impôt ne rende pas de décision contradictoire, comme vient de le dire notre collègue, en édictant des pénalités pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses ?

Nous sommes exactement dans ce cas de contradiction entre les décisions : une personne reconnue innocente au pénal, que le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, se verra appliquer des pénalités fiscales de 80 %, alors qu’une autre poursuivie au pénal et relaxée ne devra rien. Vous le voyez, il y aura non seulement une contradiction de décisions, mais aussi une rupture d’égalité face à des comportements identiques.

C’est la raison pour laquelle je propose que l’on adopte ces deux amendements identiques n° 11 et 20, qui pourraient être ensuite retravaillés dans le cadre de la navette.