Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit de lutter contre la fraude documentaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, on recense environ 1, 8 million de faux numéros INSEE. Ils constituent 1, 8 million de fois un « Sésame, paie-moi » engendrant une fraude de plus de 15 milliards d’euros.

L’année dernière, j’avais posé une question d’actualité au ministre en charge qui m’avait expliqué que, grâce au logiciel SANDIA, 5 000 numéros frauduleux avaient été supprimés : 5 000 sur 1, 8 million, vous en conviendrez avec moi, le compte n’y est pas.

L’amendement n° 24 rectifié bis vise à compléter les dispositions du code des relations entre le public et l’administration afin d’exclure le paiement en cas de fraude.

L’amendement n° 25 rectifié bis, quant à lui, tend à compléter le dispositif de l’article L. 161–15–1 du code de la sécurité sociale. Cet article, extrêmement important, voté en 2015 et 2016, interdit aux services de suspendre les prestations en cas de fraude.

Je propose, au contraire, avec le groupe Union Centriste, de ne pouvoir suspendre les prestations sociales qu’en cas de fraude documentaire. Sans ces restrictions, je ne vois pas bien comment nous arriverons à bout de cette fraude.

Ces deux articles, situés dans deux codes différents, sont en fait liés.