Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous opposer à la mention d’une sanction définitive.

Vous ne pouvez pas envisager la publication de décisions temporaires, en avançant qu’un recours de soixante jours est prévu. Aujourd’hui, avec les réseaux sociaux, un univers numérique, le droit à l’oubli n’existe pas. Il est impossible de retirer un lien ! On ne peut rien faire !

Vous allez créer des préjudices…