Intervention de Nathalie Goulet

Nous partageons tous les mêmes objectifs. Les dispositions prévues à ces amendements sont les mêmes que celles qui avaient été avancées par une commission d’enquête sénatoriale en 2012. Depuis lors, les moyens se sont extrêmement développés, notamment grâce à internet. Je comprends que ces amendements soient superfétatoires, mais j’ai tout de même une question à poser, même si j’ignore s’il vous sera possible d’y répondre : combien de poursuites ont été engagées pour incitation à la fraude fiscale ? Si vous recherchez sur internet les termes « optimisation fiscale » – laquelle, évidemment, ne constitue pas un délit –, vous allez immédiatement tomber sur des cabinets formulant une flopée de propositions de fraude fiscale.

Je le répète, les moyens proposés par les auteurs de ces amendements ne sont peut-être pas bons, mais, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous citer le cas de personnes ayant déjà été poursuivies pour incitation à la fraude fiscale, et dans quelles conditions ?

Comme d’habitude, ce n’est peut-être pas le bon amendement, ni le bon endroit, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais il n’empêche que l’incitation à la fraude fiscale pose quand même problème.