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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Thani Mohamed Soilihi, président :Nous reprenons l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 9.
TITRE II
RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
