Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10, amendement 117

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

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