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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10, amendement 34
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Lefèvre, Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l’amende peut atteindre jusqu’à cent fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
