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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10, amendement 41
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
