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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10, amendement 38
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon et Bizet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
