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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11, amendement 54
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 54, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots :
et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
