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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 12, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 8
Après les mots :
avec la France
insérer les mots :
depuis au moins trois ans
La parole est à M. Éric Bocquet.
