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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11, amendement 87
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 87, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
à l’annexe V mentionnée au 1°
par les mots :
dans l’annexe V mentionnée ci-dessus
La parole est à M. Didier Rambaud.
