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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11, amendement 114
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis,
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2°du 2 bis du même article 238-0 A ».
La parole est à M. le rapporteur.
