Intervention de Nathalie Goulet

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019.

J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement sérieux – au moins autant que la contrebande de tabac –, s’agissant, par exemple, des normes communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements et des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échanges et de renseignements.

En l’absence d’évaluation, monsieur le ministre, comment décidez-vous de maintenir un territoire hors de la liste ? C’est un peu le problème soulevé précédemment par Éric Bocquet : nous signons une convention pour l’échange de renseignements et nous retirons le pays en question de la liste, mais comment, et dans quel délai, l’évaluation est-elle menée ?

En d’autres termes, vous faites confiance sur parole : alors que l’on connaît très bien les difficultés de contrôle des conventions fiscales internationales et le manque d’effectivité de celles-ci, la signature d’une convention vous suffit pour retirer un État de la liste des territoires non coopératifs.

Je sais que cet amendement sera rejeté, mais les critères supplémentaires qu’il vise à instaurer méritent d’être examinés de près. En effet, le simple fait d’avoir signé une convention fiscale ou une convention d’échange de renseignements entraîne une très grande différence de traitement, sans que l’on procède jamais à une évaluation ni que l’on vérifie l’effectivité de l’échange de renseignements.

Monsieur le ministre, je retirerai cet amendement ou il sera retoqué, peu importe, mais répondez au moins à cette question : de quels moyens disposez-vous pour vérifier l’effectivité de l’échange de renseignements, une fois que vous avez ipso facto retiré un État de la liste ?