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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 12, amendement 104
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou
La parole est à M. le ministre.
