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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 12, amendement 50
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent
par le mot :
portant
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
l’identité du contribuable, le
La parole est à M. Éric Bocquet.
