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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article additionnel après l'article 12, amendement 7
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
