Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, vise à compléter l’article L. 251 du livre des procédures fiscales pour prévoir que « la transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code ».

Il s’agit d’une transposition de l’article 1244 du code civil. Par cohérence et pour éviter les divergences et contradictions de jugement, la transaction en matière fiscale doit entraîner l’extinction des procédures.

Comme précédemment avec la procédure de la question préjudicielle, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ces amendements de bon sens.