Intervention de Nathalie Goulet

Nous sommes là sur l’un des sujets les plus importants de ce texte. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, les trois amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié visent à proposer une nouvelle rédaction de l’article 13, remarquablement inséré par le rapporteur et la commission, mais qui, à l’examen, présente quand même quelques failles.

L’alinéa 4 précise : « L’administration est tenue de déposer une plainte ». Cela revient à adresser une injonction à l’administration qui ne semble pas correspondre à l’idée que l’on se fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – on nous a pourtant rebattu les oreilles toute la journée avec le droit constitutionnel –, notamment dans sa décision de juillet 2016.

Par cet article, on va remplacer le verrou de Bercy – c’est ce qui ressort des auditions – par une liste de critères de façon à assurer plus de transparence. Or cet article prévoit que ces critères seront définis par décret. Donner et retenir ne vaut ! Le législateur va confier à l’administration le soin de fixer des critères.

Or, au regard du rapport de l’Assemblée nationale, des auditions que nous avons menées et de ce que nous avons cru comprendre – vous avez parlé, monsieur le ministre, de donner au Parlement les clés du verrou –, c’est au Parlement de déterminer lui-même les critères d’attribution.

C’est la raison pour laquelle Éric Bocquet et le groupe CRCE, Sophie Taillé-Polian et le groupe socialiste et républicain et moi-même faisons front commun pour revoir la rédaction telle qu’elle résulte des travaux en commission, afin d’améliorer le dispositif prévu.