Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 228 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 228 B est abrogé ;

La parole est à M. Éric Bocquet.